publié le 06 février 2001
Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel n° 249 du 22 janvier 2001 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la polic - Duchatelet, Alain; - De Mesmaeker, Marc; - Liners, Alain; - Maes, Carlo; - Flaba, Nat(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000112
- pub.
- 06/02/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel n° 249 du 22 janvier 2001 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police fédérale et son personnel, les membres du personnel de la police fédérale suivants : - Duchatelet, Alain; - De Mesmaeker, Marc; - Liners, Alain; - Maes, Carlo; - Flaba, Nathalie; - Van Rossem, Els.
L'arrêté précité produit ses effets le 1er janvier 2001.