MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 21 septembre 2000 autorise la société coopérative "Association intercommunale de Traitement des Déchets liégeois" à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'agrandissement du parc à conteneurs existant sis sur le territoire de la commune de Fléron (ex-Retinne) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.