Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 juillet 2000 proroge jusqu'au 8 août 2000 le délai imparti pour exercer la tutelle sur la décision du 13 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale de l'intercommunale « Finest » décide d'approuver la (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 2000027356

pub.: 24/08/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 juillet 2000 proroge jusqu'au 8 août 2000 le délai imparti pour exercer la tutelle sur la décision du 13 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale de l'intercommunale « Finest » décide d'approuver la désignation de Mme Marie-Rose Boffin-Hellebrandt en qualité de commissaire représentant la commune de Raeren.

Titre du document concerné:	Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 juillet 2000 proroge jusqu'au 8 août 2000 le délai imparti pour exercer la tutelle sur la décision du 13 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale de l'intercommunale « Finest » décide d'approuver la (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-ministeriel_n2000027356.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 juillet 2000 proroge jusqu'au 8 août 2000 le délai imparti pour exercer la tutelle sur la décision du 13 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale de l'intercommunale « Finest » décide d'approuver la (...)

Vos données apparaissent sur cette page?