publié le 28 juin 2000
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 mars 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/238, le centre public d'aide sociale de Vaux-sur-Sûre, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 21 mars 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 5 avril 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/239, le centre public d'aide sociale de Erezée, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 10 avril 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 22 mai 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/CR/1, l'association de droit public « Groupe Action Surendettement en province de Luxembourg » en qualité de Centre de référence en matière de médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 22 mai 2000. Le ressort territorial du centre précité est fixé à l'ensemble de la province de Luxembourg.