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Arrêté Ministériel
publié le 28 juin 2000

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
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2000027259
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28/06/2000
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 mars 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/238, le centre public d'aide sociale de Vaux-sur-Sûre, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 21 mars 2000.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 5 avril 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/239, le centre public d'aide sociale de Erezée, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 10 avril 2000.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 22 mai 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/CR/1, l'association de droit public « Groupe Action Surendettement en province de Luxembourg » en qualité de Centre de référence en matière de médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 22 mai 2000. Le ressort territorial du centre précité est fixé à l'ensemble de la province de Luxembourg.

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