MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 mars 2000 approuve la décision du 21 février 2000 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale de soins et d'hospitalisation » a coopté à l'unanimité M. V. Mignolet en qualité d'administrateur en remplacement de M. L. Humblet.

Un arrêté ministériel du 11 avril 2000 approuve la décision du 2 décembre 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Intercommunale d'oeuvres sociales pour la région de Charleroi » décide à l'unanimité de désigner Mme Anne-Marie Boeckaert en qualité d'administrateur représentant la ville de Charleroi en remplacement de M. Jean-Louis Le Hardy de Beaulieu, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 11 avril 2000 approuve la décision du 16 mars 2000 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Compagnie intercommunale des eaux de la Source de Les Avins (Groupe Clavier) » modifie le régime des congés des membres du personnel.

Un arrêté ministériel du 13 avril 2000 n'approuve pas la décision du 10 décembre 1999 par laquelle l'assemblée générale de la société coopérative « Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement du territoire du Sud-Hainaut » modifie l'article 18 des statuts.

Un arrêté ministériel du 13 avril 2000 n'approuve pas la décision du 20 septembre 1999 du conseil d'administration de la société coopérative « Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement du territoire du Sud-Hainaut » marquant son accord sur la révision générale des barèmes, y compris l'octroi d'une assurance groupe et d'une prime de dix pour cent pour l'exercice d'un mandat de chef de service.

Un arrêté ministériel du 13 avril 2000 approuve la décision du 21 février 2000 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale de soins et d'hospitalisation » a arrêté les modalités d'aménagement des fins de carrière du personnel général de cette association.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 31 mars 2000 approuve la résolution du 25 février 2000 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg arrête le règlement général relatif aux impositions provinciales pour l'exercice 2000.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 11 avril 2000 déclare recevable et accueille le recours introduit par le gouverneur de la province de Namur dans son arrêté du 10 mars 2000 à l'encontre de la décision du 8 mars 2000 par laquelle la députation permanente du conseil provincial de Namur approuve sous réserve de modifications le budget pour l'exercice 2000 de la ville de Namur.

Le même arrêté approuve le budget pour l'exercice 2000 de la ville de Namur tel que modifié par l'arrêté du 8 mars 2000 de la députation permanente de Namur.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 27 mars 2000 autorise la commune de Verviers à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la moitié indivise des parcelles cadastrées 6e division, section A, n° 368H, n° 369 et n° 370P (lieu-dit « Faweux-Ramecroix » - domaine du Faweux) pour une superficie totale de 42 ha 74 a 92 ca appartenant à l'Etat belge.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.