MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Pour la consultation du tableau, voir image Un arrêté ministériel du 2 mars 2000 approuve la décision du 23 décembre 1999 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré » modifie l'article 16 des statuts de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 2 mars 2000 approuve la décision du 26 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'Idelux-Finances entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 2 mars 2000 approuve la décision du 26 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de la société coopérative « Association intercommunale d'équipement économique de la province de Luxembourg » entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 2 mars 2000 approuve la décision du 30 décembre 1999 par laquelle l'assemblée générale de la société coopérative « Association intercommunale des services de distributions d'eau » décide de désigner en qualité d'administrateur M. Philippe Sarlet, représentant la commune de Somme-Leuze, en remplacement de M. Willy Borsus, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 2 mars 2000 n'approuve pas la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Services Promotion Initiatives en province de Liège » a marqué son accord, en son point 7, sur l'insertion d'un article 85bis (relatif au droit au départ anticipé à mi-temps) dans le statut administratif et pécuniaire des agents de la SPI+.

Un arrêté ministériel du 2 mars 2000 approuve la décision du 28 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de la société coopérative « Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques » entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 2 mars 2000 approuve la décision du 25 janvier 2000 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'intercommunale « Centre régional de valorisation de l'agro-alimentaire » adopte les modifications des statuts de la société.

Un arrêté ministériel du 13 mars 2000 n'approuve pas la décision de l'assemblée générale du 14 décembre 1999 de l'intercommunale Association des communes du Bassin de la Vesdre, ayant pour objet la désignation d'un nouveau commissaire en la personne de M. Victor Noirfalise.

Le même arrêté annule la décision de l'assemblée générale de l'Association des communes du Bassin de la Vesdre prise lors de sa séance du 14 décembre 1999, ayant pour objet la désignation du président du Collège des commissaires, M. Jean-Michel Raulin.

Un arrêté ministériel du 14 mars 2000 approuve la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Intercommunale namuroise de services publics » modifie le statut administratif et pécuniaire, articles 25 et 48, ainsi que le cadre.

Un arrêté ministériel du 15 mars 2000 approuve la décision du 23 décembre 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants » désigne, en qualité de commissaire-réviseur, M. Boulanger.

Un arrêté ministériel du 16 mars 2000 approuve les modifications apportées aux articles 25 et 50 des statuts de la société coopérative « Intercommunale salubrité publique hennuyère » par son assemblée générale ordinaire du 23 décembre 1999.

FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 6 mars 2000 déclare recevable et fondé le recours introduit le par le gouverneur de la province de Hainaut le 3 février 2000 à l'encontre de la décision du 27 janvier 2000 de la députation permanente de Hainaut en ce que celle-ci approuve sans rectification un crédit de recettes de 550.000 FB inscrit au titre de la taxe sur les antennes extérieures à l'article 04001/367-10 de l'exercice proprement dit du service ordinaire du budget 2000 de la commune de Frameries.

Le même arrêté approuve le budget de l'exercice 2000 de la commune de Frameries tel qu'approuvé par l'arrêté du 27 janvier 2000 de la députation permanente de Hainaut, sous réserve des modifications suivantes : Service ordinaire - Les articles 04001/361-04 et 04002/361-04 sont supprimés et remplacés par l'article 040/361-04 concernant la taxe sur la délivrance de documents administratifs et reprenant le montant total des deux articles supprimés, soit 2.192.131 FB - Le code de l'article 04002/364-24 concernant la taxe sur les écrits publicitaires est remplacé par le code 04001/364-24 reprenant le même libellé et le même montant, soit 17.000.000 de FB. Pour la consultation du tableau, voir image MONS. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2000 déclare recevable et fondé le recours introduit le 10 février 2000 par lequel le gouverneur de la province de Hainaut introduit un recours à l'encontre de la décision du 3 février 2000 de la députation permanente de Hainaut en ce que celle-ci approuve un crédit de recettes de 20.000.000 de FB inscrit au titre de la compensation Shape à l'article 02406/466-08, un crédit de recettes de 19.000.000 de FB inscrit au titre de complément IPP à l'article 04002/372-01, et un rapatriement de 143.000.000 de FB opéré à partir du fonds de réserve ordinaire vers l'article de recettes 02101/994-01 de l'exercice proprement dit du service ordinaire du budget 2000 de la ville de Mons.

Le même arrêté n'approuve pas le budget de l'exercice 2000 de la ville de Mons tel qu'amendé par l'arrêté du 3 février 2000 de la députation permanente de Hainaut.