Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 février 2000 approuve les modifications apportées aux articles 2, 6, 7, 9, 12, 19, 22 et 24 et aux annexes 1, 4 et 5 des statuts de la société coopérative « Société intercommunale pour la distribution Le même arrêté n'approuve pas la modification apportée à l'article 27, alinéa 4, des statuts de la (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 2000027125

pub.: 30/03/2000

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 février 2000 approuve les modifications apportées aux articles 2, 6, 7, 9, 12, 19, 22 et 24 et aux annexes 1, 4 et 5 des statuts de la société coopérative « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron » par son assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 1999.

Le même arrêté n'approuve pas la modification apportée à l'article 27, alinéa 4, des statuts de la société coopérative susmentionnée par son assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 1999.

Titre du document concerné:	Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 février 2000 approuve les modifications apportées aux articles 2, 6, 7, 9, 12, 19, 22 et 24 et aux annexes 1, 4 et 5 des statuts de la société coopérative « Société intercommunale pour la distribution Le même arrêté n'approuve pas la modification apportée à l'article 27, alinéa 4, des statuts de la (...)
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