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Arrêté Ministériel
publié le 02 mars 2000

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
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2000027071
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02/03/2000
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 19 novembre 1999 agrée, sous le matricule RW/SMD/234, le centre public d'aide sociale de Chiny, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 22 novembre 1999.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 19 novembre 1999 agrée, sous le matricule RW/SMD/235, le centre public d'aide sociale de Jalhay, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 22 novembre 1999.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 2 décembre 1999 agrée, sous le matricule RW/SMD/236, le centre public d'aide sociale de Binche, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 3 décembre 1999.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 2 décembre 1999 agrée, sous le matricule RW/SMD/237, le centre public d'aide sociale de Jurbise, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 3 décembre 1999.

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