MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Matériel électrique Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 10 octobre 2000 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdit l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit et la délivrance après réparation, transformation ou modification du matériel électrique ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Un arrêté ministériel du 10 octobre 2000 pris en vertu de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdit la mise sur le marché et la mise en service de différents appareils électriques cités ci-après et déjà interdits dans un autre pays de l'Union européenne : Pour la consultation du tableau, voir image