MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 23 août 1999 autorise la commune de Braine-l'Alleud à procéder à l'expropriation des parcelles ci-dessous décrites indispensables à la réalisation du plan d'alignement du chemin vicinal n° 66 et des parties des sentiers nos 133 et 134 : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique régie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 23 août1999 autorise la commune de Herstal à procéder à l'expropriation des parcelles ci-dessous décrites en vue de la réalisation du plan d'alignement du chemin vicinal n° 2 dit rue Malvoie : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique régie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.