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Arrêté Ministériel
publié le 17 décembre 1999

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 novembre 1999 approuve la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'Intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron entérine les comptes 1998 MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 15 novembre 1999 autorise le conseil communal de Mouscron à ac(...)

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ministere de la region wallonne
numac
1999027809
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17/12/1999
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 novembre 1999 approuve la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'Intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 15 novembre 1999 autorise le conseil communal de Mouscron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les trois terrains suivants : - une maison de commerce située rue de Tourcoing 78, d'une superficie de 110 m2, cadastrée section E, n° 629y, appartenant aux époux Callens-Bogaert; - une boulangerie située rue de Tourcoing 78+, d'une superficie de 240 m2, cadastrée section E, n° 629z, appartenant aux époux Callens-Bogaert + Callens, Jean-Luc; - une maison située rue Roger Salengro 1, d'une superficie de 185 m2, cadastrée section E, n° 629x, appartenant aux époux Callens-Bogaert et Callens-Vanmeenen, Jean-Pierre.

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