MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 novembre 1999 approuve la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'Intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 15 novembre 1999 autorise le conseil communal de Mouscron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les trois terrains suivants : - une maison de commerce située rue de Tourcoing 78, d'une superficie de 110 m2, cadastrée section E, n° 629y, appartenant aux époux Callens-Bogaert; - une boulangerie située rue de Tourcoing 78+, d'une superficie de 240 m2, cadastrée section E, n° 629z, appartenant aux époux Callens-Bogaert + Callens, Jean-Luc; - une maison située rue Roger Salengro 1, d'une superficie de 185 m2, cadastrée section E, n° 629x, appartenant aux époux Callens-Bogaert et Callens-Vanmeenen, Jean-Pierre.