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Arrêté Ministériel
publié le 23 juillet 1999

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 avril 1999 approuve la décision du conseil d'administration de la socié(...)

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ministere de la region wallonne
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23/07/1999
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 avril 1999 approuve la décision du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale des Personnes âgées de Liège et environs » du 23 février 1999 modifiant le statut administratif par l'insertion d'un article 57bis, l'annexe 1er dudit statut en ce qui concerne le chef d'équipe d'entretien et l'infirmier-chef ainsi que l'article 68 du statut pécuniaire.

Un arrêté ministériel du 23 avril 1999 approuve la décision du 18 janvier 1999 du conseil d'administration de la société coopérative « Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de l'Entre-Sambre et Meuse » de rattacher le personnel des parcs à conteneurs à l'échelle barémique 1.22 des administrations locales et provinciales au 1er janvier 1999.

Un arrêté ministériel du 23 avril 1999 approuve la décision du 20 janvier 1999 du conseil d'administration de la société coopérative « Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la région de Gedinne-Semois » de rattacher le personnel des parcs à conteneurs à l'échelle barémique 1.22 des administrations locales et provinciales au 1er janvier 1999.

Un arrêté ministériel du 23 avril 1999 approuve la décision du 22 janvier 1999 du conseil d'administration de la société coopérative « Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la région namuroise » de rattacher le personnel des parcs à conteneurs à l'échelle barémique 1.22 des administrations locales et provinciales au 1er janvier 1999.

Un arrêté ministériel du 23 avril 1999 approuve la décision du 25 janvier 1999 du conseil d'administration de la société coopérative « Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la Famenne, du Condroz et de la Haute Meuse » de rattacher le personnel des parcs à conteneurs à l'échelle barémique 1.22 des administrations locales et provinciales au 1er janvier 1999.

Un arrêté ministériel du 29 avril 1999 annule la décision de nommer le commissaire-réviseur telle qu'adoptée par les associés de l'« Association intercommunale des Sports du Sud Namurois et du Sud Hainaut », en séance de l'assemblée générale du 8 décembre 1998.

Un arrêté ministériel du 30 avril 1999 n'approuve pas les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale du Canton de Saint-Nicolas et environs en séance de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 8 mars 1999 et qui a décidé de mettre ses statuts en conformité avec le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes.

Un arrêté ministériel du 3 mai 1999 annule les décisions du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Aqualis » du 10 février 1999 relatives au contrat d'honoraires avec le consultant, à l'approbation du projet de contrat de consultance et à la fixation du mode de passation du marché.

Un arrêté ministériel du 7 mai 1999 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale « Nautisport » en séance de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 3 novembre 1998 et qui a décidé de modifier trois articles de ses statuts en conformité avec le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes.

Un arrêté ministériel du 19 mai 1999 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés du Centre intercommunal de Santé « Arthur Nazé », en séance de l'assemblée générale du 25 novembre 1998 qui a décidé de modifier des articles de ses statuts en conformité avec le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes.

Un arrêté ministériel du 20 mai 1999 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'« Association intercommunale Piscine du Sud Hainaut » en séance de l'assemblée générale du 26 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 26 mai 1999 approuve la décision du 3 mars 1999 du conseil d'administration de la société coopérative « Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des Régions du Centre et du Borinage » de modifier les articles 4 et 8 du statut administratif du personnel de la société.

Un arrêté ministériel du 26 mai 1999 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale Parc naturel des Plaines de l'Escaut en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1997.

Un arrêté ministériel du 31 mai 1999 approuve les décisions du conseil d'administration de la société coopérative « Association intercommunale d'Electricité du Sud du Hainaut » du 23 février 1999 relatives à la création d'une fonction d'informaticien-comptable dans le cadre du personnel au niveau VII et à la modification des articles 03.06 et 03.08 des statuts du personnel.

Un arrêté ministériel du 11 juin 1999 approuve les décisions du conseil d'administration de la société coopérative « Association intercommunale pour le traitement des immondices Sambreville-Fleurus et extensions » du 19 avril 1999 relatives à la synthèse de l'application de la révision générale des barèmes.

Un arrêté ministériel du 5 juillet 1999 approuve la décision du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « l'Intercommunale Hospitalière-Famenne-Ardenne-Condroz » prise lors de sa séance du 1er avril 1999, ayant pour objet l'adoption du statut administratif.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 12 mai 1999 approuve la résolution du 25 mars 1999 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de fixer le règlement portant sur l'octroi de l'indemnité pour les agents provinciaux utilisant le vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 12 mai 1999 approuve la résolution du 25 mars 1999 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de fixer le règlement portant sur l'octroi de l'allocation pour travaux dangereux, insalubres ou incommodes aux agents provinciaux.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 13 avril 1999 approuve la résolution du 25 février 1999 par laquelle le conseil provincial de Liège modifie les règlements fixant les conditions et modalités d'octroi des allocations accordées aux agents provinciaux affectés à la conduite des véhicules de la députation permanente, des directions générales et aux membres du personnel affectés aux secrétariats de la députation permanente.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 6 mai 1999 approuve la résolution du 25 mars 1999 par laquelle le conseil provincial de la province de Liège adopte la première série de modifications budgétaires pour l'exercice 1999.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 11 juin 1999 approuve la résolution du 26 mai 1999 par laquelle le conseil provincial de Liège décide d'apporter des modifications au règlement de recrutement, de promotion et programme des examens annexé au statut administratif du personnel provincial non enseignant.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 27 avril 1999 approuve la résolution du 26 février 1999 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg adopte, pour l'exercice 1999, la modification budgétaire n° 1re extraordinaire et la deuxième série de modifications budgétaires.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 30 avril 1999 approuve la résolution du 29 janvier 1999 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg définit le processus d'évaluation des agents enseignants temporaires et définitifs, à l'exception de ses articles 1er et 4.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 29 avril 1999 approuve la décision du conseil provincial de Namur du 26 février 1999 approuvant la modification budgétaire pour l'exercice 1999 de la régie provinciale « Château de Namur ».

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 30 avril 1999 approuve la résolution du 26 février 1999 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de créer la fonction de formateur d'animateurs et de moniteurs et d'en fixer le taux de rétribution horaire.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 6 mai 1999 approuve la résolution du 26 février 1999 par laquelle le conseil provincial de Namur décide d'organiser une formation complémentaire de 40 heures (à raison de 20 heures en salle et de 20 heures en cuisine) pour les élèves de 4e et de 5e années de la section hôtellerie de l'Ecole provinciale hôtelière et de fixer la rétribution horaire des chargés de cours affectés à ladite formation à 650 francs (ce montant est rattaché à l'indice 138,01).

ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 28 juin 1999 déclare irrecevable le recours introduit le 11 mai 1999 par le collège des bourgmestre et échevins d'Andenne à l'encontre de la décision du 22 avril 1999 de la députation permanente du conseil provincial de Namur de réformer le budget initial 1999 de la ville d'Andenne, notamment en supprimant un crédit de recettes de 6 millions de francs belges inscrit à l'article 040/372S1-01 du service ordinaire.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 3 mai 1999 annule la délibération du 28 janvier 1999 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Comte revoit l'article 4 de son règlement-taxe du 5 mars 1998 relatif aux panneaux d'affichage, en portant le taux de la taxe à 30 FB par dm2.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 3 mai 1999 annule la délibération du 28 janvier 1999 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Comte revoit l'article 2 de son règlement-taxe du 5 mars 1998 relatif à la distribution gratuite d'écrits publicitaires en portant le taux de la taxe à 5 FB par exemplaire distribué.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 3 mai 1999 annule la délibération du 28 janvier 1999 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Comte revoit l'article 3 de son règlement-taxe du 3 septembre 1998 relatif aux pylônes de diffusion pour GSM en portant le taux de la taxe à 300 000 FB par pylône.

DISON. - Un arrêté ministériel du 22 avril 1999 autorise la commune de Dison à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, suivant la procédure d'extrême urgence, le terrain cadastré Dison, section A, n° 729r, d'une contenance de 473 m2 en vue de permettre prioritairement la réalisation d'un parking dans le cadre du nouveau plan de circulation de Dison.

GEDINNE. - Un arrêté ministériel du 26 avril 1999 déclare irrecevable le recours introduit par la délibération du 8 mars 1999 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gedinne à l'encontre de l'arrêté du 25 février 1999 de la députation permanente de Namur annulant la délibération du 28 janvier 1999 par laquelle le conseil communal de Gedinne exonère des additionnels au précompte immobilier les logements privés qui entrent dans un circuit locatif social pour l'exercice 1999.

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 7 juin 1999 déclare irrecevable le recours introduit le 5 mai 1999 par le collège des bourgmestre et échevins de Rixensart à l'encontre de la décision du 1er avril 1999 de la députation permanente du Brabant wallon annulant la délibération du 23 décembre 1998 par laquelle le conseil communal de Rixensart demande au Crédit communal de Belgique une ouverture de crédit limitée à 50 millions de francs belges pour une période de trois mois, aux motifs qu'elle a été prise à huis-clos, en violation du prescrit de l'article 93 de la nouvelle loi communale, et qu'elle ne respecte pas la réglementation relative aux marchés publics.

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 7 juin 1999 déclare irrecevable le recours introduit le 5 mai 1999 par le collège des bourgmestre et échevins de Rixensart à l'encontre de la décision du 1er avril 1999 de la députation permanente du Brabant wallon annulant la délibération du 23 décembre 1998 par laquelle le conseil communal de Rixensart prolonge la validité des règlements taxes et redevances votés par le conseil communal en séance du 30 mars 1998 jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements taxes et redevances, au motif qu'elle a été prise à huis-clos, en violation du prescrit de l'article 93 de la nouvelle loi communale.

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