Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 7 mai 1999 décide que la ville de Dinant entre en régime de décentralisation en matière d'urbanisme, attendu que les conditions visées à l'article 107, § 1 er , alinéa 3, du Code w (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1999027581

pub.: 23/07/1999

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 7 mai 1999 décide que la ville de Dinant entre en régime de décentralisation en matière d'urbanisme, attendu que les conditions visées à l'article 107, § 1er, alinéa 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sont simultanément réunies.

Titre du document concerné:	Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 7 mai 1999 décide que la ville de Dinant entre en régime de décentralisation en matière d'urbanisme, attendu que les conditions visées à l'article 107, § 1 er , alinéa 3, du Code w (...)
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Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 7 mai 1999 décide que la ville de Dinant entre en régime de décentralisation en matière d'urbanisme, attendu que les conditions visées à l'article 107, § 1 er , alinéa 3, du Code w (...)

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