Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 mars 1999 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative "Intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est" en séance de l'ass (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1999027330

pub.: 30/04/1999

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 mars 1999 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative "Intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est" en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1998.

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