MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 février 1998 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement du territoire du Sud-Hainaut » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la pose d'un collecteur d'eaux usées et à l'implantation d'une station d'épuration sur le territoire de la ville de Thuin (ex-Gozée) et de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes (ex-Marbaix) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 1er mars 1998 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement du territoire du Sud-Hainaut » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, certaines emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la pose d'un collecteur d'eaux usées et à l'implantation d'une station d'épuration sur le territoire de la ville de Chimay (ex-Bourlers) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 16 novembre 1998 autorise la société coopérative « Intercommunale namuroise de Services publics » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'amélioration de la distribution d'eau sur le territoire de la commune de Walcourt (ex-Thy-le-Château) : Commune de Walcourt - 8ème division (Thy-Le-Château) Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 1er février 1999 autorise la société coopérative « Intercommunale du Brabant wallon » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement de la vallée de la Senne par la pose d'un collecteur d'eaux usées sur le territoire de la ville de Rebecq (ex-Quenast) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 15 mars 1999 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement du territoire du Sud-Hainaut à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la pose d'un collecteur d'eaux usées et à l'implantation d'une station de pompage et d'une station d'épuration sur le territoire de la commune d'Erquelinnes (ex-Montignies-Saint-Christophe) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 31 mars 1999 approuve les statuts initiaux ainsi que les modifications statutaires tels qu'adoptés par les associés de « l'Association intercommunale des Sports du Sud namurois et du Sud Hainaut », respectivement en séance de l'assemblée générale constitutive du 8 décembre 1998 et de l'assemblée générale extraordinaire du 1er mars 1999.

Un arrêté ministériel du 1er avril 1999 approuve les statuts initiaux tels qu'adoptés par les associés de l'intercommunale « Aqualis » en séance de l'assemblée générale constituante du 29 janvier 1999.

Un arrêté ministériel du 6 avril 1999 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale des oeuvres sociales du Brabant wallon » en séance de l'assemblée générale ordinaire du 15 décembre 1998.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 30 mars 1999 approuve la résolution du 26 février 1999 par laquelle le conseil provincial de Luxembourg décide de compléter au statut administratif du personnel non enseignant les modalités d'accès au grade de chef de bureau spécifique A1 pour le « directeur I.M.P. ».

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 30 mars 1999 approuve la résolution du 9 février 1999 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de modifier le statut organique du personnel non enseignant en y annexant le règlement des dispenses de service et des congés de formation.

WAREMME. - Un arrêté ministériel du 1er avril 1999 autorise la commune de Waremme à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains sis à Waremme, 1ère division, section C, n° 1062A, 1073G, 1080L, 1080K, 1073H, 1079A et 1078A et 6ème division, section A, n° 45D et 216A, d'une contenance totale de 6 ha 14a 13ca.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.