MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux SAINT-VITH. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 1999 autorise la ville de Saint-Vith à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle cadastrée division 6, Recht, section M, n° 165d, d'une contenance de 1 411 m2, comportant un bâtiment, expropriation nécessaire en vue d'aménager des places de stationnement ou de parking, à proximité immédiate de l'église et de l'école communale.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.