MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 décembre 1998 approuve les modifications apportées aux articles 20 et 30 des statuts de la société coopérative « Services Promotion Initiatives en Province de Liège » par son assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1997.

Le même arrêté déclare non fondé le recours introduit par M. Joseph George, conseiller provincial de Liège et conseiller communal de Huy, contre la modification de l'article 20 des statuts.

Un arrêté ministériel du 6 janvier 1999 annule la décision par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Intercommunale des Eaux de la Vallée de la Thyle » qui s'est tenu le 4 novembre 1998, a décidé d'octroyer au 1er janvier 1996 l'évolution au grade d'attaché spécifique à M. J. Janssens avec intégration en trois ans.

Un arrêté ministériel du 6 janvier 1999 approuve la décision du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale des Personnes âgées de Liège et Environs » du 10 novembre 1998 modifiant l'article 14 du statut du personnel.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 1998 approuve la résolution du 29 octobre 1998 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide d'insérer un article 24bis dans le règlement du 4 septembre 1997 fixant les règles particulières de recrutement, de promotion et d'évolution de carrière du personnel non enseignant.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 1998 approuve le budget pour l'exercice 1999 de la province du Hainaut arrêté par le conseil provincial du Hainaut en séance du 29 octobre 1998.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 1998 approuve la résolution du 28 octobre 1998 par laquelle le conseil provincial de Liège adopte la quatrième série de modifications budgétaires pour l'exercice 1998.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 1998 approuve la résolution du 30 octobre 1998 par laquelle le conseil provincial de Liège arrête le budget provincial pour l'exercice 1999.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 1998 approuve la résolution du 17 décembre 1998 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg adopte la dixième série de modifications budgétaires pour l'exercice 1998.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 1998 approuve la décision du conseil provincial de Namur du 20 octobre 1998 approuvant le budget pour l'exercice 1999 de la régie provinciale « Château de Namur ».

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 1998 approuve la décision du conseil provincial de Namur du 27 octobre 1998 approuvant la modification budgétaire pour l'exercice 1998 de la régie provinciale « Château de Namur ».

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 5 janvier 1999 approuve le budget pour l'exercice 1999 de la province de Namur arrêté par le conseil provincial de Namur en séance du 29 octobre 1998.

DONCEEL. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 1998 autorise la commune de Donceel à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, une partie des parcelles cadastrées Donceel, 2e division (Limont), section A, nos 581F, 115/2c, 115g et 590d, d'une superficie totale de 453 m 2, expropriation nécessaire en vue de creuser un fossé d'écoulement à l'endroit précité.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 5 janvier 1999 annule la délibération du conseil communal de Liège du 30 septembre 1998 insérant dans le règlement-taxe du 26 mars 1997 sur la délivrance de documents et de renseignements administratifs un article 6-19 créant une taxe de FB 1 000 sur la délivrance de permis de location délivré dans le cadre du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence individuelle