publié le 15 octobre 1999
Office de Contrôle des Assurances Information d'une fusion entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique L'entreprise de droit luxembourgeois « Royale UAP Vie S.A. », dont le s Cette fusion par absorption a été approuvée au Grand-Duché de Luxembourg par arrêté ministériel du (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999026673
- pub.
- 15/10/1999
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'une fusion entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique L'entreprise de droit luxembourgeois « Royale UAP Vie S.A. », dont le siège social est situé boulevard Grande-Duchesse Charlotte 11, à 1331 Luxembourg, a été absorbée par l'entreprise de droit luxembourgeois « Axa Assurances Vie Luxembourg S.A. », dont le siège social est situé rue de la Chapelle 7, 1325 Luxembourg.
Cette fusion par absorption a été approuvée au Grand-Duché de Luxembourg par arrêté ministériel du 24 juin 1999.
Vu que le portefeuille de l'entreprise absorbée comprend des contrats d'assurance Vie souscrits sur le territoire de la Belgique en régime de libre prestation de services, la présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (26673)