publié le 16 juin 1999
Statut des résistants par la presse clandestine. - Nomination Par arrêté ministériel du 19 avril 1999 est nommé : en qualité de président de la Commission de contrôle des résistants par la presse clandestine à Bruxelles, de régime linguistiq M. R. Donckerwolcke, procureur du Roi honoraire près le tribunal de première instance à Ypres.
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022374
- pub.
- 16/06/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Statut des résistants par la presse clandestine. - Nomination Par arrêté ministériel du 19 avril 1999 est nommé : en qualité de président de la Commission de contrôle des résistants par la presse clandestine à Bruxelles, de régime linguistique néerlandais : M. R. Donckerwolcke, procureur du Roi honoraire près le tribunal de première instance à Ypres.