publié le 10 juillet 1999
Gendarmerie. - Procurations Par arrêté ministériel n° 187 du 1 er juillet 1999 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant - Colonel juristie Duchatelet, Alain; - Colonel juriste Koekelberg, Fernand; - Major juriste (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000589
- pub.
- 10/07/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Gendarmerie. - Procurations Par arrêté ministériel n° 187 du 1er juillet 1999 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la gendarmerie et son personnel, les officiers de la gendarmerie suivants : - Colonel juristie Duchatelet, Alain; - Colonel juriste Koekelberg, Fernand; - Major juriste De Mesmaeker, Marc; - Capitaine juriste Lacasse, Jean; - Lieutenant juriste Stevens, John; - Lieutenant juriste Maes, Carlo; - Lieutenant juriste Flaba, Nathalie.
L'arrêté ministériel n° 135 du 12 mai 1997 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.