SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991. - Article 15, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 fixant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Avis La Banque Nationale a décidé d'adapter dès le 1er septembre 1998 les instruments de la politique monétaire belge à ceux qui seront utilisés par le système européen de Banques centrales. Cette décision a entraîné à cette date la suppression des avances en compte courant hors plafond de la Banque Nationale. Ces avances entraient en ligne de compte pour déterminer le taux des intérêts pour retard dans le paiement des marchés publics.

Un arrêté royal sera dès lors publié prochainement afin de déterminer le régime à respecter pour le calcul des intérêts de retard courant à partir du 1er octobre 1998.