publié le 03 décembre 1998
Aménagement du territoire. - Remembrement Un arrêté ministériel du 30 octobre 1998 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprime(...) En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1998027649
- pub.
- 03/12/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire. - Remembrement (Loi du 10 janvier 1978. - Articles 11, 14 et 15) Un arrêté ministériel du 30 octobre 1998 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer, établi par le Comité provincial de remembrement à l'amiable, pour le remembrement conventionnel de « Frasnes-lez-Couvin-Dailly ».
En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire de la commune de Couvin, il est fait application des dispositions de l'article 45 de la loi du 10 janvier 1978 relative au remembrement à l'amiable de biens ruraux.