publié le 10 octobre 1998
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 4 septembre 1998 agrée, pour une durée de six ans à dater du 11 septembre 1998, l'asbl O Cet agrément porte le matricule RW/SMD/522.
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1998027559
- pub.
- 10/10/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 4 septembre 1998 agrée, pour une durée de six ans à dater du 11 septembre 1998, l'asbl Opération Faim et Froid pour la pratique de la médiation de dettes.
Cet agrément porte le matricule RW/SMD/522.