Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 29 juin 1998 proroge jusqu'au 14 juillet 1998 le délai imparti pour statuer sur le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron en date du 27 mai 1998 à (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1998027457

pub.: 12/08/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 29 juin 1998 proroge jusqu'au 14 juillet 1998 le délai imparti pour statuer sur le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron en date du 27 mai 1998 à l'encontre de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 30 avril 1998 annulant la délibération du 2 mars 1998 par laquelle ledit collège des bourgmestre et échevins décide de promouvoir au grade de chef de bureau M. Jean-Paul Fourez.

Titre du document concerné:	Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 29 juin 1998 proroge jusqu'au 14 juillet 1998 le délai imparti pour statuer sur le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron en date du 27 mai 1998 à (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-ministeriel_n1998027457
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 29 juin 1998 proroge jusqu'au 14 juillet 1998 le délai imparti pour statuer sur le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron en date du 27 mai 1998 à (...)

Vos données apparaissent sur cette page?