publié le 21 juillet 1998
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 mai 1998 autorise la société coopérative « Intercommunale namuroise de Services publics », en abrégé « Inasep », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure Commune de Cerfontaine - 6e division (Senzeille) Pour la c(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 mai 1998 autorise la société coopérative « Intercommunale namuroise de Services publics », en abrégé « Inasep », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la
loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/07/1962
pub.
26/02/2010
numac
2010000080
source
service public federal interieur
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer, les emprises nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Cerfontaine (ex-Senzeille) : Commune de Cerfontaine - 6e division (Senzeille) Pour la consultation du tableau, voir image Un arrêté ministériel du 16 juin 1998 autorise la société coopérative « Intercommunale namuroise de Services publics », en abrégé « Inasep », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la
loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/07/1962
pub.
26/02/2010
numac
2010000080
source
service public federal interieur
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Cerfontaine (ex-Daussois) : Commune de Cerfontaine - 4e division (Daussois) Pour la consultation du tableau, voir image