MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 juin 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale Centre funéraire de Robermont en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 11 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 18 juin 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'« Association intercommunale des Services de distribution d'eau », en abrégé « A.I.S.D.E. », en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 18 juin 1998 approuve les modifications apportées à l'article 14 des statuts de la société coopérative « Association intercommunale des eaux du nord de la province de Namur », en abrégé « A.I.E.N.P.N. », par son assemblée générale ordinaire du 22 décembre 1997.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 10 juin 1998 approuve la résolution du 24 avril 1998 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de majorer l'indemnité rémunérant la fonction du receveur spécial de la régie « Château de Namur ».

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 16 juin 1998 approuve la résolution du 24 avril 1998 par laquelle le conseil provincial de Namur décide d'apporter des corrections matérielles aux tableaux d'intégration des grades annexés à sa résolution du 24 juin 1996, telle que modifiée, adoptant les nouveaux cadre, statuts et règlements connexes, qui imposait la mise en oeuvre complète de la révision générale des barèmes.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 16 juin 1998 approuve la résolution du 24 avril 1998 par laquelle le conseil provincial de Namur modifie, d'une part, l'annexe 4 de la résolution du 24 juin 1996, relative aux conditions d'accès spécifiques aux différents grades du personnel provincial et, d'autre part, l'annexe 5.1 de la même résolution du 24 juin 1996, relative aux règles d'évolution de carrière barémique des différents grades de la hiérarchie provinciale.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 juin 1998 approuve la résolution du 24 avril 1998 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de majorer les indemnités aux chefs de Cabinet et aux secrétaires des membres de la députation permanente, du président du conseil provincial et du greffier provincial.

ARLON. - Un arrêté ministériel du 16 juin 1998 autorise la ville d'Arlon à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, d'un terrain non cadastré d'une superficie de 16 a, situé à proximité du contournement d'Arlon, rue de Viville, afin de permettre à la ville de maintenir public cet espace pour, d'une part, garder en place l'infrastructure qui contribue au respect de l'environnement et, d'autre part, d'assurer la sécurité routière en permettant aux déposants un arrêt aisé hors chaussée.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application des dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.

CELLES. - Un arrêté ministériel du 4 juin 1998 déclare recevable et fondé le recours introduit le 30 avril 1998 par le gouverneur de la province du Hainaut contre la délibération du 30 janvier 1998 par laquelle le conseil communal de Celles décide d'émettre un avis défavorable quant à la désignation à titre définitif de Mme Marie-Pascale Dethier en qualité de maître spécial de religion catholique dans l'enseignement primaire communal de Celles, pour trois périodes par semaine à dater du 1er septembre 1996.

La délibération susvisée du 30 janvier 1998 est annulée.

CELLES. - Un arrêté ministériel du 9 juin 1998 déclare irrecevables parce que prématurés les recours introduits le 30 avril 1998 par le gouverneur de la province du Hainaut à l'encontre des deux délibérations du 30 janvier 1998 par lesquelles le conseil communal de Celles décide de nommer à titre définitif en qualité d'instituteur primaire, respectivement M. Saussez à mi-temps et Mme Declercq à temps plein.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 10 juin 1998 autorise la ville de Dinant à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie de procédure ordinaire de : - la parcelle de terrain en nature de parking paraissant cadastrée Dinant, 1re div., section G n° 739V, d'une superficie de 19 a 8 ca; - la parcelle contiguë de terrain en nature de parking paraissant cadastrée Dinant, 1re div., section 744R, d'une superficie de 7 a 60 ca.

Cette expropriation doit permettre aux autorités communales de Dinant, d'une part, d'y aménager une vaste zone de parking, la ville en étant dépourvue, et d'autre part, d'y accueillir des cars touristiques de plus en plus nombreux.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application des dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 16 juin 1998 autorise la ville de Dinant à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure ordinaire des deux immeubles suivants : - Dinant, 1re div., section E n° 587H, immeuble administratif, pour 1 a 25 ca, situé au n° 4 de la rue Cadoux; - Dinant, 1re div., section E n° 588E, immeuble administratif, pour 1 a 70 ca, situé au n° 6 de la rue Cadoux.

Cette expropriation doit permettre à la ville de Dinant d'une part, d'y installer définitivement le Clergé dinantais logé antérieurement au Presbytère de la Collégiale détruit par un incendie et, d'autre part, d'aménager le surplus des bâtiments pour le siège du syndicat d'initiative et de la Maison du tourisme, la localisation des immeubles étant idéale.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application des dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

HUY. - Un arrêté ministériel du 8 juin 1998 déclare recevable et non accueilli le recours introduit le 14 avril 1998 par le conseil communal de Huy à l'encontre de l'arrêté du 26 mars 1998 par lequel la députation permanente du conseil provincial de Liège approuve partiellement le budget de la ville de Huy pour 1998.

Le budget pour 1998 de la ville de Huy reste approuvé tel que modifié par la députation permanente du conseil provincial de Liège le 26 mars 1998.

LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 4 juin 1998 déclare irrecevable le recours introduit par le conseil communal de La Roche-en-Ardenne le 2 mai 1998 à l'encontre de l'arrêté du 2 avril 1998 par lequel la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg approuve partiellement la délibération dudit conseil communal du 22 décembre 1998 adoptant le nouveau statut du personnel communal.