MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 janvier 1998 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement du Territoire du Sud-Hainaut », en abrégé « Intersud », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux par la construction d'un collecteur d'eaux usées sur le territoire de la commune de Sivry-Rance (2e tronçon) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 26 janvier 1998 autorise la société coopérative « Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes techniques et économiques », en abrégé « Igretec », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à la réalisation de travaux d'assainissement de la région de Charleroi par la construction du bassin d'orage des Preys sur le territoire de la ville de Charleroi (ex-Montignies-sur-Sambre) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 30 janvier 1998 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour la valorisation de l'eau », en abrégé « A.I.V.E. », à acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées sur le territoire de la ville d'Arlon par la construction d'un collecteur d'égouts reliant les sections de Fouches et de Sampont à la station d'épuration : Ville d'Arlon - 8e division (Hachy) Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 9 février 1998 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour la valorisation de l'eau », en abrégé « A.I.V.E. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement de la station d'épuration existante dite de « La Courbeure » sise sur le territoire de la commune de Bertrix : Commune de Bertrix - 1re division (Bertrix) - section C - n° 381 d/3 propriété de M. Pol REDANT - rue de la Courbeure 30, à 6880 BERTRIX, contenance de 3 a 54 ca.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 30 mars 1998 autorise la société coopérative « Intercommunale namuroise de services publics », en abrégé « INASEP », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la pose d'un collecteur sur le territoire de la commune de Houyet (ex-Wanlin) : Commune de Houyet - 10e division Wanlin Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 30 mars 1998 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour l'exploitation du Circuit de Spa-Francorchamps », en abrégé « Francorchamps », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'amélioration des conditions de sécurité pour les concurrents et surtout pour le public de la zone du lieudit « Thiers-Petite Fange » sise sur le territoire de la ville de Stavelot : Ville de Stavelot - 1re division Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.