MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 septembre 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques », en abrégé « IGRETEC », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'infrastructure de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet sise sur le territoire de la ville de Charleroi (ex-Montignies-sur-Sambre), à savoir son extension et son accès à la voie d'eau : Ville de Charleroi - 7e division - Montignies-sur-Sambre Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.