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Arrêté Ministériel
publié le 31 mars 1998

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 mars 1998 approuve la modification statutaire apportée à l'article 20 des statuts par les associés de la société coopérative « Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et éco Un arrêté ministériel du 9 mars 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées (...)

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ministere de la region wallonne
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1998027189
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31/03/1998
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 mars 1998 approuve la modification statutaire apportée à l'article 20 des statuts par les associés de la société coopérative « Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques », en abrégé « IGRETEC », en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 1997.

Un arrêté ministériel du 9 mars 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale « C.H. Peltzer-La Tourelle » en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 1997.

Un arrêté ministériel du 13 mars 1998 approuve les modifications des articles 3, 4, 5, 7, 9, 15, 22, 23, 27, 29, 34, 36, 38, 42, 43 et 44 des statuts décidées par l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative « Compagnie intercommunale des eaux de la Source de Les Avins Groupe Clavier » en séance du 18 décembre 1997.

Un arrêté ministériel du 13 mars 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale « CERVA » en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 1997.

THUIN. - Un arrêté ministériel du 13 mars 1998 déclare irrecevable le recours introduit le 10 février 1998 par le collège des bourgmestre et échevins de Thuin à l'encontre de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 27 novembre 1997 annulant la délibération du 19 septembre 1997 dudit collège échevinal qui décide de mettre fin, à dater du 30 septembre 1997, aux fonctions de M. Pascal Van Damme, ouvrier non qualifié à titre stagiaire et de le réengager, à dater du 1er octobre 1997, en qualité d'ouvrier non qualifié sur base d'un contrat de travail d'ouvrier à durée indéterminée.

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