MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 février 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale SEDILEC en séance de l'assemblée générale ordinaire du 12 décembre 1997.

Un arrêté ministériel du 11 février 1998 approuve la modification de l'article 5 des statuts telle qu'adoptée par les associés de l'« Association intercommunale d'Electricité du Sud du Hainaut », en abrégé « A.I.E.S.H. », en séance de l'assemblée générale ordinaire du 16 décembre 1997.

Un arrêté ministériel du 16 février 1998 approuve les modifications statutaires adoptées en séance du 30 juin 1997 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative « Intercommunale d'OEuvres sociales du Brabant wallon », en abrégé « I.O.S.B.W. ».

Un arrêté ministériel du 16 février 1998 approuve la modification de l'annexe aux statuts concernant la liste des associés telle qu'adoptée par les associés de l'« Intercommunale namuroise de Services publics », en abrégé « INASEP », en séance de l'assemblée générale ordinaire du 17 décembre 1997.

Un arrêté ministériel du 17 février 1998 approuve les modifications apportées au cadre du personnel par les associés de l'« Intercommunale namuroise de Services publics », en abrégé « INASEP », en séance de l'assemblée générale ordinaire du 17 décembre 1997.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 17 février 1998 approuve la résolution du 18 décembre 1997 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide d'octroyer une allocation prénatale et une allocation postnatale aux agents provinciaux.

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 3 février 1998 annule la résolution du 9 décembre 1997 par laquelle le conseil provincial du Hainaut décide de fixer le règlement relatif aux conditions d'octroi d'un jeton de présence et d'une indemnité de frais de déplacement aux conseillers provinciaux, en ce qui concerne son article 4 qui vise l'octroi d'un jeton de présence ou d'une indemnité de frais de déplacement aux conseillers provinciaux représentant le conseil provincial ou la province au sein d'organismes ou d'institutions dans lesquels la province est intéressée.

Le même arrêté précise que les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de ladite résolution peuvent continuer à sortir leurs effets.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 9 février 1998 n'approuve pas la résolution du 18 décembre 1997 par laquelle le conseil provincial de Liège décide de modifier le règlement général relatif aux modalités d'attribution et aux conditions d'accession aux fonctions de sélection et de promotion du personnel provincial enseignant non subventionné.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 12 février 1998 approuve la résolution du 18 décembre 1997 par laquelle le conseil provincial de Liège modifie le cadre et le statut pécuniaire du personnel non enseignant.

BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 5 février 1998 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 18 décembre 1997 par le conseil communal de Beauraing contre l'arrêté du 20 novembre 1997 de la députation permanente du conseil provincial de Namur refusant d'approuver la délibération dudit conseil communal datée du 9 septembre 1997 insérant un nouvel article 16bis dans le statut administratif du personnel communal précisant que, par dérogation aux articles 15 et 16, les agents contractuels communaux seront nommés moyennant un recrutement interne et le respect des règles statutaires, dès qu'ils ont une ancienneté de service de huit ans, à la date prévue d'entrée en fonction comme statutaire, pour autant qu'ils aient une évaluation au moins positive.