Crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 9 septembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 128957, accordée à la soci Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

source: ministere des affaires economiques

numac: 1998011280

pub.: 29/09/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 9 septembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 128957, accordée à la société Acomad N.V., ayant son siège social à 9667 Horebeke, Hessestraat 2, est radiée pour une période de quinze jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 9 septembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 128957, accordée à la soci Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-ministeriel_n1998011280
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?