publié le 04 juin 1998
Matériel électrique Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 5 mai 1998 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisati Pour la consultation du tableau, voir image (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011170
- pub.
- 04/06/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Matériel électrique Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 5 mai 1998 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdit l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit et la délivrance après réparation, transformation ou modification du matériel électrique ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image