publié le 04 avril 1998
Délégation Par arrêté ministériel du 11 mars 1998, le Directeur général de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales ou le fonctionnaire qui le remplace dans l'exercice de ses fonctions est autorisé à trancher les di L'arrêté ministériel du 27 octobre 1997 est abrogé.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000239
- pub.
- 04/04/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Délégation Par arrêté ministériel du 11 mars 1998, le Directeur général de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales ou le fonctionnaire qui le remplace dans l'exercice de ses fonctions est autorisé à trancher les difficultés et contestations relatives à la détermination de la résidence principale dont question à l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
L'arrêté ministériel du 27 octobre 1997 est abrogé.