MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 novembre 1997 autorise la s.c. « Intercommunale du Brabant wallon » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement de la vallée de la Dyle par la construction d'un collecteur d'eaux usées sur le territoire de la ville de Genappe (ex-Loupoigne) (lot III) : Ville de Genappe - 6e division Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 27 novembre 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale « A.I.O.M.S. de l'Arrondissement de Bastogne » en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1997, à l'exception de celles apportées à l'article 62 desdits statuts.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 1997 déclare recevable et fondé le recours introduit le 22 octobre 1997 par le gouverneur de la province du Hainaut contre la délibération du 18 juillet 1997 par laquelle le collège échevinal de Tournai décide, avec effet au 1er juillet 1996 : - de redésigner les agents suivants en qualité d'ouvrier qualifié D1 : Dominique Dufay, Jacques Patrick, Hubert Bonchoux, Ghislain Kumoor, Joël Clément et Bernard Depelchin; - de passer avec les intéressés, un contrat d'ouvrier qualifié pour régulariser leur situation administrative; - de les rémunérer directement sur base de l'échelle D1.

Le même arrêté annule la délibération du collège échevinal de Tournai du 18 juillet 1997.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 1997 approuve la résolution du 28 octobre 1997 par laquelle le conseil provincial de la province de Liège adopte la troisième série de modifications budgétaires pour l'exercice 1997.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 1997 approuve la résolution du 3 octobre 1997 par laquelle le conseil provincial de Namur décide d'attribuer une allocation de programmation sociale pour 1997 au personnel provincial non subventionné.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 1997 approuve la résolution du 3 octobre 1997 par laquelle le conseil provincial de Namur décide que les services effectifs accomplis, en qualité d'employé de bibliothèque, par l'agent titularisé à un emploi de bibliothécaire gradué par la commission d'équivalence du service public de la Lecture de la Communauté française, à partir du 1er janvier 1989, sont assimilés à des services effectifs prestés en qualité de bibliothécaire gradué avec bénéfice du barème B1.

HERVE. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 1997 déclare irrecevable le recours introduit le 20 octobre 1997 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Herve contre l'arrêté du 25 septembre 1997 de la députation permanente du conseil provincial de Liège approuvant partiellement la délibération du conseil communal du 30 juin 1997 arrêtant les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal.