publié le 28 novembre 1997
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 octobre 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale d'Etude et de Gestion », en abrégé « I.E.G. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous Pour la consultation du tableau, voir image
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 octobre 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale d'Etude et de Gestion », en abrégé « I.E.G. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'implantation d'une grande société industrielle dans la zone de Bas-Warneton, sise sur le territoire de la ville de Comines-Warneton : Pour la consultation du tableau, voir image