MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 juin 1997 n'approuve pas les décisions du conseil d'administration de la société coopérative" Association intercommunale des Eaux du Nord de la Province de Namur, en abrégé : A.I.E.N.P.N. du 17 décembre 1996 visées aux points 2, 3, 4 et 6 du procès-verbal et relatives au cadre, aux statuts administratif et pécuniaire du personnel et à l'approbation des décisions du bureau exécutif dans le cadre de la concertation.

Un arrêté ministériel du 6 juin 1997 approuve la décision du conseil d'administration de la société coopérative" Association intercommunale pour l'Energie et l'Eau, en abrégé :" A.I.E. du 6 février 1997 relative à la modification de l'article 10.1 du règlement organique du personnel.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. Un arrêté ministériel du 4 juin 1997 déclare recevable et fondé le recours introduit le 5 mai 1997 par le gouverneur de la province de Luxembourg contre l'arrêté du 24 avril 1997 par lequel la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg approuve l'ensemble des conditions relatives au recrutement et à la nomination au grade de garde champêtre.

Le même arrêté approuve la délibération datée du 27 mars 1997 du conseil communal de Hotton relative aux conditions de recrutement et de nomination au grade de garde champêtre, à l'exception de l'article 9 énonçant l'obligation de résidence.