publié le 27 juin 1997
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 juin 1997 n'approuve pas la décision du conseil d'administration de la société coopérative" Interkommunale fur das Sozial und Gesundheitswesen der Gemeinden Amel, Bullingen, Burg-Reuland, Butgenbac (...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 juin 1997 n'approuve pas la décision du conseil d'administration de la société coopérative" Interkommunale fur das Sozial und Gesundheitswesen der Gemeinden Amel, Bullingen, Burg-Reuland, Butgenbach und Sankt Vith du 17 février 1997 relative à l'approbation du nouveau statut administratif et pécuniaire et à l'application de la révision générale des barèmes..