MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 12 mai 1997 approuve la résolution du 27 mars 1997 par laquelle le conseil provincial de Liège décide de modifier le règlement général organique du personnel provincial non enseignant en ce qui concerne le droit des agents définitifs à bénéficier du départ anticipé à mi-temps.

DURBUY. - Un arrêté ministériel du 12 mai 1997 autorise la commune de Durbuy à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, une parcelle de terrain de 6 ares, sise à Durbuy, 11e division, Villers-Sainte-Gertrude, rue du Millénaire, à prendre dans une pâture cadastrée Section A, n° 157, appartenant à Mme Viviane Pickart.

Cette expropriation doit permettre aux autorités communales de Durbuy, dans le cadre de la rénovation rurale, le réaménagement complet de la place de Villers-Sainte-Gertrude afin de réorganiser l'égouttage, le stationnement, l'implantation des équipements publics et d'y créer des espaces piétonniers.

SAMBREVILLE. - Un arrêté ministériel du 7 mai 1997 déclare irrecevable le recours introduit le 24 mars 1997 auprès du Gouvernement wallon par le collège des bourgmestre et échevins de Sambreville contre l'arrêté du 6 mars 1997 de la députation permanente de Namur annulant la délibération du 16 décembre 1996 du conseil communal de Sambreville qui porte souscription auprès de la CGER-Assurances d'une convention relative à une pension complémentaire et à une assurance collective complémentaire au bénéfice tant du personnel statutaire que du personnel contractuel de la commune.

TROIS-PONTS. - Un arrêté ministériel du 12 mai 1997 autorise la commune de Trois-Ponts à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, un terrain sis à Trois-Ponts, 1re division, au lieu-dit « Les Feyes », cadastré Fosse/Section B, n° 631, d'une superficie de 24 a 80 ca appartenant à M. Léo Paepen.

Cette expropriation doit permettre aux autorités communales de Trois-Ponts de résoudre momentanément le problème de la pénurie de terrains à bâtir.