MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 19 janvier 1998 approuve le budget pour l'exercice 1998 de la province du Brabant wallon arrêté par le conseil provincial du Brabant wallon en séance du 30 octobre 1997, sous réserve de la rectification suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 1998 approuve la résolution du 18 novembre 1997 par laquelle le conseil provincial du Hainaut décide d'octroyer une allocation de fin d'année 1997 au personnel non enseignant.

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 1998 approuve la résolution du 18 novembre 1997 par laquelle le conseil provincial du Hainaut décide d'octroyer une allocation de fin d'année 1997 au personnel enseignant et assimilé non subventionnable.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 23 janvier 1998 approuve la résolution du 27 novembre 1997 par laquelle le conseil provincial de Liège modifie le statut pécuniaire du personnel non enseignant en ce qui concerne la péréquation et le calcul des pensions provinciales au 1er juillet 1994 et au 1er juillet 1995.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 23 janvier 1998 approuve le budget pour 1998 de la province de Luxembourg, arrêté le 30 octobre 1997 par le conseil provincial, moyennant les adaptations suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image BINCHE. - Un arrêté ministériel du 13 janvier 1998 autorise le conseil communal de Binche à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, 11 emprises d'une superficie totale de 12 a 25 ca, cadastrées section B, n°s 360 k, 360 L, 360 m, 362 d, 362 f, 362 k, 362 L, 669 d, 669 n, 669 w et 669 y, appartenant à différents propriétaires, en vue de permettre la réalisation de la restauration et la mise en valeur des remparts et du chemin de la Ronde de la ville de Binche, classés comme patrimoine exceptionnel.

Le même arrêté autorise la commune de Binche à appliquer à cette fin les dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

MARCHE-EN-FAMENNE. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 1997 autorise le conseil communal de Marche-en-Famenne à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, une superficie mesurée de 1 ha 25 a 33 ca à prendre dans la parcelle cadastrée section B, n° 901 F, Fond des Vaulx, propriété de M. H. De Witt, afin de permettre la réalisation du projet de développement et d'aménagement du site « Fond des Vaulx » doté d'un caractère exceptionnel, et ce afin d'y créer une réserve naturelle.

Le même arrêté autorise la commune de Marche-en-Famenne à appliquer à cette fin les dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.