MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

1er AOUT 1997. Arrêté ministériel relatif à la réglementation des transports maritimes et aériens

Le Ministre des Transports, Vu la loi du 27 mars 1969 relative à la réglementation des transports maritimes et aériens, notamment l'article 1er, 3, modifié par la loi du 21 juin 1976;

Vu l'arrêté royal du 6 février 1979 relatif à la réglementation des transports maritimes et aériens, notamment l'article 1er, Arrête : Article unique. Exemption de l'interdiction visée à l'article 1er de la loi du 27 mars 1969 relative à la réglementation des transports maritimes et aériens est accordée à la firme Dockwise N.V., ayant son siège social à Meer (Hoogstraten), Luxemburgstraat 2.

Cette exemption porte uniquement sur la transmission aux autorités américaines de documents et de renseignements de toute nature relatifs aux activités de Dockwise N.V., mais pas sur la communication obligatoire d'informations lors d'interviews accordées aux Etats-Unis par des administrateurs ou des travailleurs de Dockwise N.V. inscrits en Belgique dans un registre communal de la population.

Bruxelles, le 1er août 1997.

M. DAERDEN