publié le 03 octobre 1997
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 1er septembre 1997 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et Chargeurs de batterie de marque DECA de type class 84 (PR/2161). Chargeurs de batterie de marque(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997011328
- pub.
- 03/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 1er septembre 1997 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdisant l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit et la délivrance après réparation, transformation ou modification du matériel électrique ci-après : Chargeurs de batterie de marque DECA de type class 84 (PR/2161).
Chargeurs de batterie de marque FERM de type 3 BBL 1206 (PR/2184).
Chargeurs de batterie de marque ABSAAR de type 3 BBL 1208 NE (PR/2310).
Meuleuses d'angle de marque WORKMASTER de type SIM-Z5-115A (PR/2159).
Scies circulaires de marque AGOJAMA de type 25c742 (PR/2213).
Humidificateurs de marque DELCOM de type HC-G210 HS (PR/2332).
Transformateurs ELECTRONIC TRANSFO EN-60L (PR/EMC/001).
Transformateurs OSRAM TE 60/230 avec filtre OSRAM FT 60/105 (PR/EMC/150).