SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

31 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Celles (Houyet)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de sécuriser la route N910 dans sa traversée de Celles du fait que cette voirie est dangereuse par son étroitesse et l'absence d'accotement;

Considérant le danger que représente les glissières de sécurité de cette voirie qui commencent à glisser vers le bas du talus;

Considérant que la nécessité d'adapter cette voirie aux mesures actuelles en matière de sécurité;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la sécurisation de la route N910 sur le territoire de la commune de Celles (Houyet) figurés par une teinte jaune aux plans n° FG9/910/1930/E1b ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 31 mars 2011.

B. LUTGEN

Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

72g

Glaux Macaux, Adelin, Maurice Rue de la Mirande 13 5561 Houyet

Terre

00

30

98

00

07

47

2

A

31b

Glaux Macaux, Adelin, Maurice Rue de la Mirande 13 5561 Houyet

Terre v.v.

00

02

20

00

02

20

Totalité

3

A

33n

Glaux Macaux, Adelin, Maurice Rue de la Mirande 13 5561 Houyet

Bois

00

30

79

00

06

60

41

H

96f4

Glaux Macaux, Adelin, Maurice Rue de la Mirande 13 5561 Houyet

Garage

00

08

55

00

02

25

6

H

96y4

Ferrier-Defossez Route de Neufchâteau 5561 Houet

Maison

00

16

85

00

00

67

Le plan n° FG9-910-1930-E1b peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Namur.