31 MAI 2017. - Arrêté ministériel autorisant la société de logement de service public « Les Habitations Sud Luxembourg » à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 134 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 avril 2014, relative à l'approbation des programmes communaux en matière de logement pour les années 2014-2015-2016, notamment celui de la commune d'Arlon;

Vu la décision de la Société wallonne du Logement du 4 janvier 2017 autorisant la société de logement de service public « Les Habitations Sud Luxembourg » à procéder à l'expropriation de la parcelle reprise au tableau ci-dessous :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Rue de Neufchâteau 150, à 6700 Arlon

ha

a

ca

A

178 L3 pie

Privé

4,1

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1. par un rapport d'expertise établi par M.Jean-Jacques Marchal, géomètre expert assermenté près le Tribunal de première Instance d'Arlon, a estimé la valeur vénale de la propriété en cas d'expropriation à € 600,00; 2. en date du 8 novembre 2016, le Conseil d'administration de la société de logement de service public « Les Habitations Sud Luxembourg » a pris la décision de procéder à l'expropriation de la parcelle dont objet, libellée comme suit : « Vu qu'aucune suite n'a été donnée à notre courrier du 23 septembre 2016 (pli refusé); Vu l'urgence d'acquérir les 4,1 m2 nécessaires à la réalisation du projet;

Vu l'utilité publique de ce projet;

Proposition d'acquérir à l'amiable au prix estimé de 600,00 € la partie de parcelle, cadastrée ARLON/Section A/n°1708L3pie, d'une contenance de 4,1 centiares, telle que figurant au plan de mesurage et de division qui a été joint en annexe, a été transmise à Mme Yu, rue de Neufchâteau 150, par simple courrier et par pli recommandé en date du 14/11/2016.

Il a également été signalé à l'intéressée que faute de recevoir une réponse de sa part pour le 4 novembre 2016, la Société considérerait qu'elle n'accepte pas la proposition d'acquisition à l'amiable et qu'elle enclencherait une procédure d'expropriation;

Vu que Mme Yu a bien accepté son recommandé;

Vu la réponse négative de l'intéressée (Notaire) du 20 octobre 2016;

Vu qu'il n'y a donc pas d'accord à l'amiable à attendre;

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité : - de recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en procédure urgente; - de solliciter l'autorisation de la S.W.L. pour pouvoir entamer ladite procédure; - de mandater le Comité d'acquisition d'immeubles pour mener à bien la procédure d'expropriation. »; 3. en date du 21 novembre 2016, la société de logement de service public "Les Habitations Sud Luxembourg" a adressé à la Société wallonne du Logement une demande d'autorisation à pouvoir procéder à l'expropriation envisagée; Considérant que l'opération est inscrite au programme « création de logements sociaux » année 2015 de l'ancrage communal du logement, pour un montant plafonné à € 1.475.000,00;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Rue de Neufchâteau 150, à 6700 Arlon

ha

a

ca

A

178 L3 pie

Privé

4,1

Arrête :

Article 1er.La société de logement de service public « Les Habitations Sud Luxembourg » est autorisée à poursuivre en son nom, en extrême urgence, l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan consultable auprès de la Société wallonne du Logement.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 31 mai 2017.

P.-Y. DERMAGNE