MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

31 MAI 2001. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion d'un terrain sis sur le territoire de la commune de Montigny-le-Tilleul (Landelies)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi et les statuts y annexés de cet organisme d'intérêt public et notamment les articles 2 et 7;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu la demande introduite par le Port autonome de Charleroi le 22 septembre 2000 sollicitant la gestion de bien situé au droit de la Sambre, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Tilleul (Landelies);

Considérant qu'il y a lieu pour cause d'utilité publique de remettre en gestion au Port autonome de Charleroi le bien précité, en vue de l'aménagement d'aires de chargement, Arrête : Article unique. Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics concède au Port autonome de Charleroi la gestion du terrain sis en rive gauche de la Sambre, tel que figuré en rouge au plan H3 101834 ci-annexé.

Namur, le 31 mai 2001.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T. - D.231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.