31 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles Arlon : 7e div. Toernich

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique, de poursuivre la réalisation du contournement ouest d'Arlon et donc de canaliser jusqu'au ruisseau les eaux en provenance de ce contournement;

Considérant que le but de cette expropriation est d'acquérir en pleine propriété la superficie de la zone de travail afin de placer un collecteur et résoudre ainsi le litige avec le propriétaire;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus tôt possible, l'offre de prix pour ces travaux expire le 3 mars 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2007 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville d'Arlon, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession, en vue de finaliser le contournement ouest d'Arlon, des immeubles en pleine propriété nécessaires à la réalisation d'une canalisation souterraine, sur le territoire de la commune d'Arlon, figurés par une teinte striée grise au plan n° G132/N82/13C-81001 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 29 août 2005 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Arlon en tant qu'il porte sur les emprises 3 à 6 du plan n° G132/N82/13-81001 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 31 janvier 2008.

M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image