publié le 02 septembre 2011
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation
- source
- service public federal personnel et organisation
- numac
- 2011002043
- pub.
- 02/09/2011
- prom.
- 31/08/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation
La Ministre de la Fonction publique, Vu la
loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/07/1990
pub.
26/05/2011
numac
2011000307
source
service public federal interieur
Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;
Vu l'arrété royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense, l'article 24;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation, Arrête :
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation, les mots « M. Frank Borrenbergen » sont remplacés par les mots « M. Thomas De Burchgraeve ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 août 2011.
Bruxelles, le 31 août 2011.
La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE