31 AOUT 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Ans destinées à la pose d'une canalisation

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, II;

Vu le Code de l'eau, notamment l'article D 227;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L 1512-6;

Vu les statuts de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux;

Vu la délibération de la Compagnie liégeoise des Eaux, en abrégé CILE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue du Canal de l'Ourthe 8, par laquelle, le conseil d'administration en date du 15 décembre 2009, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Ans et autorisant la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que les travaux sont indispensables au projet de sécurisation de l'alimentation en eau de l'agglomération liégeoise et, notamment, la liaison Ans - Thiba qui permettra d'interconnecter les eaux en provenance des barrages de la Vesdre avec celles produites par les captages de Hesbaye;

Considérant que les acquisitions sont indispensables pour garantir l'alimentation en eaux de l'agglomération liégeoise en offrant une alternative en cas de problèmes affectant les fournitures en provenance des captages de Hesbaye;

Considérant qu'il est urgent de poser la conduite permettant cette alimentation alternative;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé le 12 décembre 2006 par le géomètre Francis Schmitz peut être consulté au siège de la C.I.L.E., rue du Canal de l'Ourthe 8, à 4031 Liège (Angleur), Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la C.I.L.E. du 15 décembre 2009 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La CILE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit :

Ans 1re division - Section A

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire

Superficie emprise en pleine propriété

Superficie emprise en sous-sol

1

517 G

1 a 55 ca

Terrain

SA Belga Services rue Pavé du Gosson 391 4420 Saint-Nicolas

93 ca

-

93 ca

2

514 W 2

1 ha 3 a 69 ca

Serre

SA Belga Services rue Pavé du Gosson 391 4420 Saint-Nicolas

1 a 72 ca

-

1 a 72 ca

3

514 W 2

1 ha 3 a 69 ca

Serre

SA Belga Services rue Pavé du Gosson 391 4420 Saint-Nicolas

24 ca

24 ca

-

4

514 W 2

1 ha 3 a 69 ca

Serre

SA Belga Services rue Pavé du Gosson 391 4420 Saint-Nicolas

6 a 96 ca

-

6 a 96 ca

5

507 E

8 a 37 ca

Verger H.T. SA Belga Services rue Pavé du Gosson 391 4420 Saint-Nicolas

1 a 32 ca

-

1 a 32 ca

Namur, le 31 août 2010.

Ph. HENRY