31 AOUT 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Modave et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, II;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D227;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article Ll512-6;

Vu les statuts de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux;

Vu la délibération de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux, en abrégé : CILE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue du Canal de l'Ourthe 8, par laquelle, le conseil d'administration en date du 9 février 2010 sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Modave et Tinlot et autorisant la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que les travaux sont indispensables pour permettre la réalisation de travaux d'entretien sur l'adduction du Néblon existante;

Considérant qu'il y a lieu de sécuriser l'approvisionnement en eau des communes de Seraing, Liège (rive droite), Beyne, Blegny, Fléron et Visé et des communes du plateau du Condroz;

Considérant que l'interconnexion avec le site de captage de VIVAQUA, à Modave constitue une sécurisation à long terme de l'alimentation en eau de la région liégeoise et de la région hutoise;

Considérant qu'il est urgent de réaliser la pose du dédoublement de l'adduction du Néblon et de l'interconnexion Neblon-Modave pour permettre les travaux d'entretien et la sécurisation précités;

Considérant qu'un premier lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 25 juin 2008, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes, Ouffet et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant que deux autres lots de travaux ont fait l'objet de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2009, relatif à « l'expropriation d'emprises à Ouffet destinées à la pose d'une conduite d'adduction et à la construction d'un réservoir »;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre les acquisitions nécessaires pour les lots suivants;

Considérant que les biens à acquérir sont destinés à l'implantation des conduites d'adduction d'eau potable;

Considérant que les plans d'emprises nos ANE 13/212.001 ED A, ANE 13/212.002 ED A, ANE 13/212.003 ED A, ANE 13/212.004 ED A, ANE 13/212.005 ED A, levés et dressés en août 2009 par le géomètre-expert G. Rigon, peuvent être consultés au siège de la CILE, rue du Canal de l'Ourthe 8, à 4031 Liège, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la CILE du 9 février 2010 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La CILE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit : MODAVE, 2e division, Vierset-Barse, section C

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

1

243 D

02 ha 81 a 20 ca

Pré

DENYS, Claire Rue Tienne de Mont 26 5140 SOMBREFFE

28 a 66 ca

08 a 99 ca

19 a 67 ca

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (20 m)

Superficie emprise en pleine propriété (8 m)

Zone d'occupation temporaire

2

251 M

02 ha 83 a 57 ca

Pâture

DENYS, Jean Grand Route 364 4400 FLEMALLE

64 a 98 ca

26 a 22 ca

38 a 76 ca

3

250 K

88 a 80 ca

Pâture

ANSAY, René - GODART, Laure Rue des Aubépines 18 4557 TINLOT

81 ca

9 ca

72 ca

4

250 D

42 a 38 ca

Pâture

RINGLET, Jean - FURNEMONT, Raymonde Route de Limet 13 4577 MODAVE

06 a 54 ca

02 a 90 ca

03 a 64 ca

5

252 K

01 ha 67 a 01 ca

Pâture

COMBLEN, Françoise Rue Oscar Lelarge 2/16 4520 WANZE

32 a 80 ca

13 a 70 ca

19 a 10 ca

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (10 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

6

255 C

26 a 40 ca

Pâture

COMBLEN, Françoise Rue Oscar Lelarge 2/16 4520 WANZE

07 a 26 ca

-

07 a 26 ca

7

255/02

11 a 20 ca

Pré

COMBLEN, Françoise Rue Oscar Lelarge 2/16 4520 WANZE

10 a 04 ca

-

10 a 04 ca

8

256 B

64 a 50 ca

Bois

COMBLEN, Françoise Rue Oscar Lelarge 2/16 4520 WANZE

05 a 69 ca

-

05 a 69 ca

TINLOT, 2e division, Ramelot, section B

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (10 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

1

216 B

02 ha 86 a 08 ca

Bois

COMBLEN, Cécile 22 av SW apt 309-324 CN - CALGARY (ALBERTA)

22 a 99 ca

-

22 a 99 ca

TINLOT, 2e division, Ramelot, section C

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (20 m)

Superficie emprise en pleine propriété (8 m)

Zone d'occupation temporaire

2

64/02

05 a 40 ca

Bois

VANVINCKENROYE, Joseph - MISSOTTEN, Irena Rue du Village 35 4557 TINLOT

53 ca

53 ca

-

3

67 B

02 ha 60 a 80 ca

Terre

VANVINCKENROYE, Joseph - MISSOTTEN, Irena Rue du Village 35 4557 TINLOT

66 a 48 ca

27 a 18 ca

39 a 30 ca

4

70 B

79 a 05 ca

Pâture

CHAVAGNE, José Rue du Bois 2 4577 MODAVE

32 a 60 ca

12 a 99 ca

19 a 61 ca

CHAVAGNE, Guy Rue Croisette 36 1470 GENAPPE

BODART, Mariette Rue du Bois 2 4577 MODAVE

5

70 A

45 a 95 ca

Terre

CHAVAGNE, José Rue du Bois 2 4577 MODAVE

08 a 00 ca

03 a 17 ca

04 a 83 ca

CHAVAGNE, Guy Rue Croisette 36 1470 GENAPPE

BODART, Mariette Rue du Bois 2 4577 MODAVE

6

70 E

15 a 30 ca

Bois

GAUDE,, Maximilien Rue Ereffe 42 4570 MARCHIN

15 a 30 ca

12 a 05 ca

03 a 25 ca

DELCOMTE, Renée Rue du Village 62 4557 TINLOT

7

70 D

84 a 70 ca

Pâture

GAUDE, Maximilien Rue Ereffe 42 4570 MARCHIN

14 a 90 ca

-

14 a 90 ca

DELCOMTE, Renée Rue du Village 62 4557 TINLOT

8

83 A

77 a 50 ca

Terre

Fabrique d'Eglise Paroisse Notre- Dame, à Ramelot Route de Modave 34 4577 MODAVE

17 a 12 ca

06 a 85 ca

10 a 27 ca

9

82 B

22 a 00 ca

Terrain

PALUSZKIEWICZ, Jean - BAUM, Alodia Rue du Village 104 4557 TINLOT

05 a 02 ca

02 a 01 ca

03 a 01 ca

10

84 E

62 a 67 ca

Pâture

HELAS, Thierry Rue du Village 5 4557 TINLOT

15 a 55 ca

06 a 22 ca

09 a 33 ca

HELAS, Francis Rue Vignoul 16 4030 GRIVEGNEE

11

89/02 A

41 a 40 ca

Pâture

HELAS, Thierry Rue du Village 5 4557 TINLOT

06 a 80 ca

02 a 72 ca

04 a 08 ca

HELAS, Francis Rue Vignoul 16 4030 GRIVEGNEE

12

89 B

39 a 70 ca

Pâture

DELVAUX, Ernest Rue des Cortis 3 4557 TINLOT

07 a 23 ca

02 a 89 ca

04 a 34 ca

13

88 T

35 a 38 ca

Pâture

GIHOUSSE, Marie Rue du Village 61 4557 TINLOT

05 a 27 ca

02 a 11 ca

03 a 16 ca

14

88 L

37 a 52 ca

Pâture

DELVAUX, Marie-Jeanne Rue de Chefaïd 1 4500 HUY

06 a 13 ca

02 a 47 ca

03 a 66 ca

DELVAUX, Marie-Claire Rue de Bende 3 4590 OUFFET

DELVAUX, Philippe Rue du Village 66 4557 TINLOT

DELVAUX, Ernest Rue des Cortis 3 4557 TINLOT

Ayants droit

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

15

90 F

85 a 02 ca

Pâture

DELVAUX, Jean-François Rue des Cortis 3 4557 TINLOT

15 a 59 ca

05 a 23 ca

10 a 36 ca

16

91 A

40 a 40 ca

Pâture

Commune de TINLOT rue du Centre 35 4557 TINLOT

01 a 05 ca

34 ca

71 ca

17

92 B

24 a 80 ca

Pâture

DELVAUX, Marie-Jeanne Rue de Chefaïd 1 4500 HUY

04 a 16 ca

01 a 29 ca

02 a 87 ca

DELVAUX, Marie-Claire Rue de Bende 3 4590 OUFFET

DELVAUX, Philippe Rue du Village 66 4557 TINLOT

DELVAUX, Ernest Rue des Cortis 3 4557 TINLOT

Ayants droit

18

95 D

75 a 25 ca

Pâture

ETIENNE, Irma Place Del Cour 6 4180 HAMOIR

15 a 33 ca

04 a 71 ca

10 a 62 ca

19

96 H

01 ha 58 a 38 ca

Terre

VANVINCKENROYE, Eugène Rue du Village 14 4557 TINLOT

22 a 15 ca

06 a 68 ca

15 a 47 ca

VANVINCKENROYE, Joseph Rue du Village 35 4557 TINLOT

20

114 D

98 a 85 ca

Terre

VANVINCKENROYE, Eugène - MARTIN, Héléna Rue du Village 35 4557 TINLOT

09 a 62 ca

02 a 85 ca

06 a 77 ca

VANVINCKENROYE, Joseph Rue du Village 35 4557 TINLOT

21

150 C

63 a 77 ca

Terre

VANVINCKENROYE Eugène - MARTIN, Héléna Rue du Village 35 4557 TINLOT

17 a 70 ca

05 a 33 ca

12 a 37 ca

VANVINCKENROYE, Joseph - MISSOTTEN Rue du Village 35 4557 TINLOT

22

148 L

02 a 00 ca

Pâture

DANTHINNE, Gisèle Chaussée Romaine 67 4557 TINLOT

01 a 80 ca

23 ca

01 a 57 ca

HUET, Vincent Chaussée Romaine 67 4557 TINLOT

23

148 K

12 a 21 ca

Pâture

DANTHINNE, Gisèle Chaussée Romaine 67 4557 TINLOT

12 a 21 ca

04 a 05 ca

08 a 16 ca

HUET, Vincent Chaussée Romaine 67 4557 TINLOT

24

143 P

58 a 88 ca

Pâture

DANTHINNE, Gisèle Chaussée Romaine 67 4557 TINLOT

08 a 86 ca

02 a 74 ca

06 a 12 ca

HUET, Vincent Chaussée Romaine 67 4557 TINLOT

25

143 L

67 a 76 ca

Pâture

DANTHINNE, Gisèle Chaussée Romaine 67 4557 TINLOT

11 a 42 ca

03 a 56 ca

07 a 86 ca

HUET, Vincent Chaussée Romaine 67 4557 TINLOT

26

144 K

42 a 04 ca

Ferme

DANTHINNE, Gisèle Chaussée Romaine 67 4557 TINLOT

06 a 65 ca

02 a 14 ca

04 a 51 ca

HUET, Vincent Chaussée Romaine 67 4557 TINLOT

TINLOT, 2e division, Ramelot, section A

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

27

4/02 E

13 a 76 ca

Terre

DANTHINNE, Gisèle Chaussée Romaine 67 4557 TINLOT

01 a 35 ca

42 ca

93 ca

HUET, Vincent Chaussée Romaine 67 4557 TINLOT

28

4 G

04 ha 58 a 51 ca

Terre

VANVINCKENROYE, Eugène Rue du Village 14 4557 TINLOT

33 a 25 ca

10 a 39 ca

22 a 86 ca

VANVINCKENROYE, Eugène - MARTIN, Héléna Rue du Village 35 4557 TINLOT

29

4 E

20 a 11 ca

Pâture

BREDA, Marie Rue des Aubépines 83 4557 TINLOT

03 a 50 ca

01 a 09 ca

02 a 41 ca

30

12

36 a 40 ca

Terre

HOSAY, André Rue des Aubépines 85 4557 TINLOT

05 a 42 ca

01 a 69 ca

03 a 73 ca

HOSAY, Régine Rue Reine Astrid 32 4470 SAINT-GEORGES

HOSAY, Anne-Marie Rue des Aubépines 83 4557 TINLOT

BREDA, Marie Rue des Aubépines 83 4557 TINLOT

31

17

50 a 35 ca

Pâture

BREDA, Marie Rue des Aubépines 83 4557 TINLOT

11 a 67 ca

03 a 65 ca

08 a 02 ca

32

16

27 a 79 ca

Terre

BREDA, Marie Rue des Aubépines 83 4557 TINLOT

09 a 84 ca

03 a 21 ca

06 a 63 ca

33

14 D

81 a 40 ca

Terre

BREDA, Marie Rue des Aubépines 83 4557 TINLOT

11 a 81 ca

03 a 55 ca

08 a 26 ca

34

15 A

32 a 60 ca

Terre

DUMONT, Caroline - TRINON, Philippe Rue des Aubépines 54 4557 TINLOT

04 a 76 ca

01 a 48 ca

03 a 28 ca

Tinlot, 3e division, Abée, section A

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

1

203 B2

05 ha 68 a 95 ca

Terre

COLLINGE, Emile - ERNEST, Marie-Claire Rue d'Abée 28 4557 TINLOT

41 a 74 ca

13 a 08 ca

28 a 66 ca

2

210 B

08 ha 67 a 01 ca

Pâture

LEDOUX, Jacques Rue du Village 47 4557 TINLOT

77 a 32 ca

24 a 35 ca

52 a 97 ca

3

169 Y

01 ha 04 a 95 ca

Pâture

HENROZ, Yolande Rue de Valmy 7 F-77500 CHELLES

20 a 90 ca

06 a 55 ca

14 a 35 ca

HENROZ, Solange Rue Colonel Tachet des Combes 14A 5530 YVOIR

HENROZ, Claire Rue de la Loignerie 105 4050 CHAUDFONTAINE

HENROZ, Jehan Rue de Furfooz Dreh. 48 5500 DINANT

Ayants droit

4

193 D

68 a 03 ca

Pâture

LAWALREE, Michel Rue de l'Indépendance 11 4557 TINLOT

17 a 18 ca

05 a 40 ca

11 a 78 ca

5

190 D

35 a 96 ca

Pâture

CLAEYS, Josine Rue Château d'Abée 1 4557 TINLOT

03 a 95 ca

01 a 94 ca

02 a 01 ca

6

190 C

73 a 70 ca

Pâture

ERNEST, Marie-Claire Rue d'Abée 28 4557 TINLOT

05 a 79 ca

01 a 73 ca

04 a 06 ca

COLLINGE, Emile Rue d'Abée 28 4557 TINLOT

7

171 D

77 a 37 ca

Pâture

LAWALREE, Michel - SIMON, Suzanne Rue de l'Indépendance 11 4557 TINLOT

17 a 10 ca

05 a 64 ca

11 a 46 ca

8

139 A

27 a 76 ca

Jardin

LAWALREE, Michel - SIMON, Suzanne Rue de l'Indépendance 11 4557 TINLOT

06 a 70 ca

02 a 10 ca

04 a 60 ca

9

141 A

44 a 70 ca

Pâture

LAWALREE, Michel - SIMON, Suzanne Rue de l'Indépendance 11 4557 TINLOT

07 a 34 ca

02 a 28 ca

05 a 06 ca

10

167 D

02 ha 95 a 21 ca

Pâture

LAWALREE, Michel - SIMON, Suzanne Rue de l'Indépendance 11 4557 TINLOT

11 a 08 ca

03 a 46 ca

07 a 62 ca

11

145 B

01 ha 21 a 50 ca

Pâture

DELCOURT, Jean-Pierre Rue de l'Indépendance 18 4557 TINLOT

04 a 53 ca

01 a 42 ca

03 a 11 ca

DELCOURT, Annick Rue Haute 27 4577 MODAVE

DELCOURT, Marylène Rue des Rouaux 4 5336 ASSESSE

MEDARD, Marthe Rue de l'Indépendance 18 4557 TINLOT

Ayants droit

12

130 L

01 ha 16 a 67 ca

Pâture

DELCOURT, Jean-Pierre Rue de l'Indépendance 18 4557 TINLOT

07 a 38 ca

02 a 31 ca

05 a 07 ca

DELCOURT, Annick Rue Haute 27 4577 MODAVE

DELCOURT, Marylène Rue des Rouaux 4 5336 ASSESSE

MEDARD, Marthe Rue de l'Indépendance 18 4557 TINLOT

Ayants droit

13

109 D

02 ha 97 a 83 ca

Pâture

DELCOURT, Jean-Pierre Rue de l'Indépendance 18 4557 TINLOT

37 a 68 ca

11 a 78 ca

25 a 90 ca

DELCOURT, Annick Rue Haute 27 4577 MODAVE

DELCOURT, Marylène Rue des Rouaux 4 5336 ASSESSE

MEDARD, Marthe Rue de l'Indépendance 18 4557 TINLOT

Ayants droit

14

106 G

04 ha 06 a 65 ca

Pâture

DELCOURT, Jean-Pierre Rue de l'Indépendance 18 4557 TINLOT

32 a 33 ca

10 a 10 ca

22 a 23 ca

DELCOURT, Annick Rue Haute 27 4577 MODAVE

DELCOURT, Marylène Rue des Rouaux 4 5336 ASSESSE

MEDARD, Marthe Rue de l'Indépendance 18 4557 TINLOT

Ayants droit

TINLOT, 1re division, Soheit-Tinlot, section A

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

1

19 M

06 ha 39 a 77 ca

Terre

GALET, Marcel Rue Francesse 3 5340 GESVES

02 a 40 ca

74 ca

01 a 66 ca

2

23 D

07 ha 39 a 13 ca

Terre

GALET, Isabelle, épouse WARNANT Rue de Petit Hallet 12 4280 GRAND HALLET

29 a 48 ca

09 a 20 ca

20 a 28 ca

GALET, Marcel Rue Francesse 3 5340 GESVES

3

25 E

25 a 35 ca

Chemin

GALET, Isabelle, épouse WARNANT Rue de Petit Hallet 12 4280 GRAND HALLET

01 a 10 ca

34 ca

76 ca

GALET, Marcel Rue Francesse 3 5340 GESVES

GALET, Léon Rue de l'Abbaye 1A 4557 TINLOT

4

62 F

07 ha 51 a 18 ca

Pâture

DE LAMINNE DE BEX, Charles Rue de la Bruyères Saint-Martin T.G. 22 1320 BEAUVECHAIN

75 a 94 ca

23 a 59 ca

52 a 35 ca

DE LAMINNE DE BEX, Caroline Avenue du Bois de la Cambre 190m 1050 IXELLES

D'ASPREMONT LYNDEN, Nathalie Rue de Gemenne Natoye 3 5360 HAMOIS

DE LAMINNE DE BEX, Paul Allée du Château de Tinlot 3 4557 TINLOT

Ayants droit

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire

Superficie emprise en pleine propriété

Zone d'occupation temporaire

5

71 E

03 ha 49 a 80 ca

Bois

DE LAMINNE DE BEX, Vincent Rue Tillesse 11 4557 TINLOT

03 a 31 ca

01 a 02 ca

02 a 29 ca

DE LAMINNE DE BEX, Bernadette Rue des Aduatiques 98 1040 ETTERBEEK

6

75/03 A

25 a 16 ca

Chemin

DE LAMINNE DE BEX, Vincent Rue Tillesse 11 4557 TINLOT

01 a 05 ca

25 ca

80 ca

DE LAMINNE DE BEX, Bernadette Rue des Aduatiques 98 1040 ETTERBEEK

7

76 E

74 a 11 ca

Bois

DE LAMINNE DE BEX, Vincent Rue Tillesse 11 4557 TINLOT

16 a 22 ca

05 a 97 ca

10 a 25 ca

DE LAMINNE DE BEX, Bernadette Rue des Aduatiques 98 1040 ETTERBEEK

8

74 G

01 ha 39 a 40 ca

Bois

DE LAMINNE DE BEX, Vincent Rue Tillesse 11 4557 TINLOT

04 a 73 ca

01 a 53 ca

03 a 20 ca

DE LAMINNE DE BEX, Bernadette Rue des Aduatiques 98 1040 ETTERBEEK

9

78 E

02 ha 79 a 62 ca

Bois

DE LAMINNE DE BEX, Vincent Rue Tillesse 11 4557 TINLOT

33 a 83 ca

14 a 18 ca

19 a 65 ca

DE LAMINNE DE BEX, Bernadette Rue des Aduatiques 98 1040 ETTERBEEK

10

78 C

06 ha 21 a 00 ca

Bois

DE LAMINNE DE BEX, Vincent Rue Tillesse 11 4557 TINLOT

05 a 06 ca

02 a 79 ca

02 a 27 ca

DE LAMINNE DE BEX, Bernadette Rue des Aduatiques 98 1040 ETTERBEEK

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

11

126 B

66 a 39 ca

Bois

THOMAS, Maurice - REFF, Annie Rue du Centre 44 4557 TINLOT

16 a 04 ca

05 a 01 ca

11 a 03 ca

12

128 E

01 ha 04 a 02 ca

Pâture

THOMAS, Maurice - REFF, Annie Rue du Centre 44 4557 TINLOT

42 a 24 ca

13 a 27 ca

28 a 97 ca

13

131 F

01 ha 15 a 90 ca

Terre

BILLEN, Brigitte Rue du Centre 26 4557 TINLOT

19 a 32 ca

06 a 90 ca

12 a 42 ca

THOMAS, Léon Rue du Centre 26 4557 TINLOT

14

131 E

25 a 25 ca

Terre

BILLEN, Brigitte Rue du Centre 26 4557 TINLOT

05 a 77 ca

94 ca

04 a 83 ca

THOMAS, Léon Rue du Centre 26 4557 TINLOT

15

132 B

36 a 66 ca

Terre

BILLEN, Brigitte Rue du Centre 26 4557 TINLOT

08 a 91 ca

02 a 80 ca

06 a 11 ca

THOMAS, Léon Rue du Centre 26 4557 TINLOT

TINLOT, 1re division, Soheit-Tinlot, section B

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

16

64 Y

01 ha 53 a 01 ca

Pâture

BLAVIER, Joseph Rue Doyard 2 4557 TINLOT

26 a 44 ca

08 a 26 ca

18 a 18 ca

BLAVIER, Luc Rue de l'Eglise 43 4557 TINLOT

BLAVIER, Etienne Rue Rimière 97 4120 NEUPRE

PREVOT, Marguerite Sous l'Aisance 3 4557 TINLOT

Ayants droit

17

57 C

02 ha 53 a 20 ca

Pâture

BLAVIER, Joseph Rue Doyard 2 4557 TINLOT

20 a 55 ca

06 a 42 ca

14 a 13 ca

BLAVIER, Luc Rue de l'Eglise 43 4557 TINLOT

BLAVIER, Etienne Rue Rimière 97 4120 NEUPRE

PREVOT, Marguerite Sous l'Aisance 3 4557 TINLOT

Ayants droit

18

29 B

10 ha 24 a 31 ca

Pâture

PAULY, Jean-Pierre - FABRY, Marie Rue de l'Eglise 55 4557 TINLOT

32 a 26 ca

10 a 32 ca

21 a 94 ca

19

22 X

02 ha 13 a 90 ca

Pâture

SARLET, Françoise Rue de la Vieille Forge 20 4557 TINLOT

17 a 53 ca

06 a 00 ca

11 a 53 ca

20

22 Y

05 ha 09 a 32 ca

Pâture

SARLET, Françoise Rue de la Vieille Forge 20 4557 TINLOT

29 a 95 ca

09 a 62 ca

20 a 33 ca

21

41 A

09 ha 22 a 72 ca

Pâture

BLAVIER, Joseph Rue Doyard 2 4557 TINLOT

15 a 01 ca

04 a 68 ca

10 a 33 ca

BLAVIER, Luc Rue de l'Eglise 43 4557 TINLOT

BLAVIER, Etienne Rue Rimière 97 4120 NEUPRE

PREVOT, Marguerite Sous l'Aisance 3 4557 TINLOT

Ayants droit

22

41 B

02 ha 85 a 39 ca

Pâture

BLAVIER, Joseph Rue Doyard 2 4557 TINLOT

27 a 83 ca

08 a 70 ca

19 a 13 ca

BLAVIER, Luc Rue de l'Eglise 43 4557 TINLOT

BLAVIER, Etienne Rue Rimière 97 4120 NEUPRE

PREVOT, Marguerite Sous l'Aisance 3 4557 TINLOT

Ayants droit

TINLOT, 1re division, Tinlot, section C

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

23

12 M

04 ha 03 a 80 ca

Terre

BLAVIER, Joseph Rue Doyard 2 4557 TINLOT

44 a 86 ca

14 a 02 ca

30 a 84 ca

BLAVIER, Luc Rue de l'Eglise 43 4557 TINLOT

BLAVIER, Etienne Rue Rimière 97 4120 NEUPRE

PREVOT, Marguerite Sous l'Aisance 3 4557 TINLOT

Ayants droit

24

7 F

04 ha 55 a 92 ca

Terre

BLAVIER, Etienne Rue Rimière 97 4120 NEUPRE

04 a 39 ca

01 a 37 ca

03 a 02 ca

25

8F

06 ha 81 a 67 ca

Terre

RASKIN, Denise Kensal Steps St Georges Fields 33 GB LONDON W2

22 ca

-

22 ca

26

8 E

03 ha 38 a 76 ca

Terre

GILLET, Marc Rue de Temme 5 4590 OUFFET

12 a 24 ca

03 a 89 ca

08 a 35 ca

27

15 D

04 ha 15 a 07 ca

Pâture

ETIENNE, Pol Rue Tige de Strée 47 4577 MODAVE

22 a 08 ca

06 a 90 ca

15 a 18 ca

28

15 C

04 ha 72 a 32 ca

Pâture

DELCOMMUNE, Jeannine Rue Croix André 50 4550 NANDRIN

16 a 81 ca

05 a 25 ca

11 a 56 ca

DELCOMMUNE, Monique Rue Croix André 46 4550 NANDRIN

DELCOMMUNE, Anne-Marie Fond de Bêche 14 4550 NANDRIN

DELCOMMUNE, Fernand Rue Croix André 48 4550 NANDRIN

Ayants droit

TINLOT, 4e division, Fraiture, section A

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

20

30 C

37 ha 19 a 00 ca

Terre

DE SMIDT, Willy - CLAUS, Greta Chaussée de Waremme 40 4520 WANZE

86 a 39 ca

27 a 00 ca

59 a 39 ca

Namur, le 31 août 2010.

Ph. HENRY