MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

31 AOUT 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57 § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Considérant que des terrains nécessaires à la réalisation d'une plate-forme multimodale à Hermalle-sous-Argenteau ont déjà été acquis par actes du CAI des 26 mars 2003, 21 janvier 2004 et 17 décembre 2004;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir un accès sud à la plate-forme afin d'éviter l'emprunt par le charroi de la rue d'Argenteau, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la réalisation de l'accès sud à la plate-forme, en rive droite du Canal Albert à l'amont du pont d'Hermalle-sous-Argenteau.

Ces terrains sont représentés au plan E3 dom 6288 indice A, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 31 août 2005.

M. DAERDEN

Le plan peut être consulté au MET, D.233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.